Recours contre les refus de visas pour regroupement familial motivés par la pandémie de Covid-19

L’ADDE, la Cimade, le Gisti, la LdH et le SAF ont déposé un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension contre la décision des autorités françaises de ne pas examiner les demandes de visa long séjour déposées au titre du regroupement familial en raison de la crise sanitaire qui a conduit aux restrictions d’accès au territoire. Le regroupement familial ne figure pas, en effet, parmi les motifs de « déplacement international dérogatoire ».

Aussi, les personnes qui sollicitent un visa d’entrée en France au titre du regroupement familial se voient soit opposer un refus explicite ou implicite de la part des services consulaires, soit ne peuvent même pas accéder à ces services pour déposer leur demande.

La requête fait valoir que ces refus sont pris en violation du droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH), plus spécifiquement du droit au regroupement familial, et de l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3-1 de la CIDE). Elle relève également la violation du principe d’égalité dès lors que d’autres membres de famille (conjoints de Français ou de ressortissants des Etats membres) ou encore les étudiants sont, eux, autorisés à venir en France, sans que cette différence de traitement puisse se justifier au regard des considérations sanitaires qui sont les mêmes dans tous les cas de figure.

La requête démontre enfin que la décision attaquée ne peut trouver de fondement dans la réglementation adoptée pour prévenir les risques sanitaires engendrés par la pandémie de Covid-19 et le fait que les pays de résidence des familles seraient considérés comme zone de circulation du virus.

Le Défenseur des droits a présenté des observations devant le juge des référés.

Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’État a suspendu la décision de geler la délivrance des visas. Il a considéré que l’administration ne démontrait pas que le flux - limité - d’arrivées des familles pouvait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19, alors que des mesures de dépistages et d’isolement pouvaient au demeurant être imposées aux personnes autorisées à entrer sur le territoire.

Il en a déduit que la mesure attaquée portait une atteinte grave au droit à la vie familiale normale des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause et que l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité justifiait qu’elle soit suspendue et a enjoint à l’administration de prendre les mesures réglementaires nécessaires.

Examinant la requête au fond, le Conseil d’État, par une décision du 29 juin 2021, a confirmé l’illégalité des mesures contestées. Constatant toutefois qu’elles avait été abrogées dans l’intervalle, il n’a pas fait droit à la demande d’injonction sous astreinte des organisations requérantes.

Requête en annulation
Requête référé-suspension
Mémoire du Défenseur des droits
Conseil d’Etat, ordonnance du 21 janvier 2021
Conseil d’État, 29 juin 2021

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Dernier ajout : mercredi 30 juin 2021, 14:13
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