Recours contre le refus de visas pour les familles de "scientifiques" algériens

De la même façon que l’instruction des demandes de visas avait été gelée pour les membres de famille autorisés à venir en France dans le cadre du regroupement familial ou de la réunification familiale, les consulats refusent d’examiner les demandes de visas déposées par les familles de ressortissants algériens résidant en France avec le statut « scientifiques ».

Contrairement aux membres de familles des personnes titulaires d’un titre de séjour « passeport talent », cette catégorie ne figure pas, en effet, sur la liste des personnes autorisées par dérogation à entrer en France, fixée par les circulaires du 25 janvier 2021 et du 22 février 2021 relatives aux mesures frontalières mises en oeuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’ADDE, l’Anafé, le Gisti, la LdH et le SAF sont donc intervenus volontairement à l’appui de la requête formée par une dizaine de personnes concernées pour obtenir la suspension et l’annulation des circulaires précitées et demander qu’il soit enjoint à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour l’enregistrement et la délivrance de visas aux personnes concernées. 

Comme dans les deux contentieux engagés précédemment, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance du 17 mars 2021, donné satisfaction aux requérants.

Intervention volontaire référé-suspension LDH et autres
Intervention volontaire REP - LDH et autres
CE, 17 mars 2021

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Dernier ajout : mardi 23 mars 2021, 15:01
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