action collective

Rassemblement le 12 mars : 4ème dépôt collectif de référés devant les tribunaux pour
Un rendez-vous pour toutes et tous en préfecture

La fermeture invisible des voies de régularisation
Tout étranger majeur non européen doit être titulaire d’un document autorisant son séjour, délivré par les préfectures à la suite du dépôt d’un dossier. Or depuis des mois l’accès au guichet des préfectures est pratiquement fermé pour les étrangers, surtout pour ceux et celles qui vivent, travaillent, étudient parmi nous et souhaitent régulariser leur situation par l’admission exceptionnelle au séjour.

La dématérialisation détournée de son rôle
Sous prétexte de faire disparaître les files d’attente, on renvoie chacun à l’écran de son ordinateur ou plus souvent de son téléphone pour trouver des RDV quasi inexistants et accéder enfin à une première demande ou à un renouvellement. Le système favorise les trafics de revente de RDV. Mais surtout il accroît la précarité des personnes, souvent des parents et leurs enfants.

On fabrique des sans-papiers
Cette pénurie organisée de RDV aggrave l’angoisse et la souffrance sociale pour tous ceux qui doivent supporter plus longtemps l’exploitation du travail non déclaré, les marchands de sommeil, le manque de ressources. Surtout cette pénurie organisée permet d’appliquer sans l’avouer une logique politique : moins de dossiers, de régularisation. Des milliers de personnes sont condamnées à rester dans la précarité.

Un déni de droit, un déni des droits
Ces pratiques préfectorales sont contraires à la loi : chacun-e devrait pouvoir déposer un dossier, recevoir un récépissé de dépôt, faire l’objet d’une décision et exercer son droit de recours en cas de refus. C’est aussi le cas des jeunes devenant majeurs : le Code du séjour les oblige à solliciter leur régularisation dans leur 19ème année, mais ils ne peuvent trouver de RDV depuis des mois, leur parcours de formation est fragilisé, leur insertion professionnelle compromise.

L’Etat et les préfectures dans l’illégalité
Déjà le Conseil d’État a rendu plusieurs arrêts indiquant que la dématérialisation ne pouvait être la seule voie aux préfectures et que les étrangers pouvaient saisir la justice administrative en cas d’impossibilité d’obtenir un RDV. Le Tribunal administratif (TA) de Rouen vient de juger illégal l’arrêté préfectoral qui organisait la dématérialisation totale des procédures, sans possibilité d’accès physique aux guichets. Ailleurs des jugements identiques devraient suivre.

Ministres et préfets font la sourde oreille
Ils refusent de prendre les mesures nécessaires pour changer de logique. Certaines préfectures ne respectent pas les délais fixés par la justice. C’est pourquoi nos associations continuent une mobilisation qui paye puisqu’elle a déjà permis de débloquer des dizaines de dossiers. Le 12 mars, 4ème dépôt collectif de référés auprès des Tribunaux Administratifs pour imposer aux préfectures la délivrance de RDV.

Rassemblement le 12 mars à 14h
Devant la Préfecture de police de Paris
Place Louis Lépine - Métro Cité
Dans le strict respect des gestes barrières - masque obligatoire

Premiers signataires : ADDE, ASMIE, La Cimade IDF, Union régionale CGT, Dom’Asile, Droit d’Urgence, FASTI, Femmes de la Terre, FSU IDF, GISTI, Jurissecours, LDH IDF, MRAP, RESF, Réseau Foi et Justice, SAF, Secours Catholique IDF, Solidaires IDF, Solidarité Jean Merlin

Dans les départements : Solidarité Migrants Rueil, Mozaic (92) / Fédération 93 des Centres Sociaux, Femmes Solidaires, CCFD-Terre solidaire, Collectif unitaire du Livre Noir, CSP Montreuil, CSP Livry-Gargan (93)/ Assouevam, CIVCR, Collectif Fontenay pour la diversité (94).

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Dernier ajout : vendredi 12 mars 2021, 09:43
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