Recours contre un arrêté du préfet de Mayotte ordonnant l’évacuation et la destruction de constructions bâties illicitement dans la commune de Bandrélé

Le Gisti, la Fasti et la Ligue des droits de l’Homme se sont joints aux occupants d’un terrain situé sur la commune de Bandrélé pour contester un arrêté du préfet de Mayotte du 3 mars 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mgambani. Cet arrêté fait suite à des arrêtés analogues concernant la commune de Tsingoni contre lesquels des recours ont été engagés en décembre 2021 et en février 2022. Dans la première affaire, le tribunal administratif a ordonné la suspension de l’arrêté du préfet.

Une requête en annulation accompagnée d’un référé-suspension a donc été déposée devant le tribunal administratif de Mayotte au nom de plusieurs des personnes concernées. Comme dans les précédentes affaires, l’arrêté contesté, pris en application de la loi dite ELAN qui prévoit un dispositif dérogatoire applicable à Mayotte et en Guyane pour faciliter l’expulsion d’occupants de terrain sans droit ni titre, n’a respecté ni les règles de procédure, ni les règles de fond prévues par la loi.

En particulier, il n’a pas été procédé au diagnostic social obligatoire ni proposé de solutions de relogement pérennes aux personnes évacuées de leur logement. Une atteinte grave a ainsi été portée au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes expulsées ainsi qu’à l’intérêt supérieur des enfants.

Par une ordonnance du 28 avril 2022 le juge des référés a rejeté l’ensemble des requêtes en référé-suspension, estimant l’ensemble des griefs infondés.

Requête en annulation
Requête référé suspension
TA Mayotte, 28 avril 2022

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Dernier ajout : vendredi 29 avril 2022, 16:41
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