Les notes pratiques

Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)


Le statut des mineures et des mineurs étrangers, à l’exception des ressortissantes et des ressortissants de l’Union européenne (UE) ou assimilés, est complexe. Ces enfants n’ont pas l’obligation de détenir un titre de séjour. Pourtant, lors du franchissement des frontières, ils et elles sont soumises aux mêmes règles que les adultes quel que soit leur âge, y compris lorsqu’ils et elles voyagent avec un parent disposant d’un titre de séjour. Du fait de cette complexité du droit, il arrive que des enfants résidant habituellement en France se retrouvent bloqués à l’étranger à l’occasion d’un voyage hors de l’espace Schengen et doivent, en urgence, tenter d’obtenir un visa d’entrée pour y revenir.

Il existe une solution pour éviter cette situation : demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Or, l’existence de ce document reste encore trop méconnue !

Le DCEM vise à faciliter la circulation hors du territoire des mineurs et mineures étrangères qui résident en France. Il permet également de circuler à l’intérieur de l’espace Schengen sans avoir à produire un visa au passage des frontières. S’il n’est pas obligatoire, il est indispensable pour les enfants qui voyagent hors de France. Il doit être demandé avant la sortie du territoire, en anticipant suffisamment la date de départ prévue. Le mieux est de le solliciter au plus tôt, avant même d’en avoir besoin.

À quoi sert le DCEM ? Comment l’obtenir et que faire en cas de refus ? C’est à ces questions que cette note pratique vise à répondre. Elle décrit la procédure de demande sur le portail de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Sont également indiqués les moyens de recours en cas de refus de délivrance du DCEM.

Juin 2022, 20 pages, 7 € + éventuels frais d'envoi
ISBN : 978-2-38287-138-6 (papier, NP62) & 978-2-38287-139-3 (ebook, NP62E)


Avant-propos

I. À quoi sert le document de circulation pour étranger mineur ?

II. Qui peut en bénéficier ?

A. Les catégories prévues par le Ceseda
B. Les catégories prévues par les accords franco-algérien et franco-tunisien
C. Les demandes fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant

III. Quelle est la durée de validité du DCEM ?

A. Principe
B. Cartes de séjour des parents pouvant réduire la durée du DCEM
C. Cas de péremption

IV. Comment obtenir un DCEM et que faire en cas de refus ?

A. La procédure Anef
B. Les pièces justificatives
C. Contester un refus

Sigles et abréviations


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Dernier ajout : mercredi 23 novembre 2022, 10:24
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