N° 134 de Plein droit, la revue du Gisti

Administration sans contact, étrangers déconnectés

La transformation numérique des services publics doit théoriquement améliorer les relations entre le public et l’administration. La « dématérialisation » est toutefois loin d’être bénéfique pour les publics les plus précaires qui n’ont qu’un accès limité ou plus malaisé à l’outil informatique. Cette inégalité face au « tout numérique », qui entrave, voire interdit, la possibilité de faire valoir ses droits, le public étranger la subit plus durement encore. Et cela alors même que, dans son cas, accéder à l’administration revêt un caractère vital : en dépendent la reconnaissance de son droit au séjour et, au-delà, l’ensemble des droits qui en découlent.

Le « sans contact » s’impose comme la nouvelle norme du service public : fini l’agent de guichet, place à l’agent instructeur-valideur face à un public sommé de devenir l’entrepreneur de sa propre vie administrative. Une mutation qui permet de justifier la réduction drastique des effectifs des préfectures, avec pour conséquence un accueil de plus en plus dégradé du public.

La dématérialisation a ainsi remplacé les files d’attente devant les préfectures par des files d’attente virtuelles : formées, devant les plateformes numériques, de tous ceux et celles qui n’arrivent pas à obtenir sur internet un rendez-vous en préfecture, elles sont désormais invisibles. La Défenseure des droit et les associations n’ont de cesse de dénoncer le caractère aussi kafkaïen qu’ubuesque d’un dispositif à la fois sous-dimensionné et mal conçu, qui exclut toute possibilité de joindre un interlocuteur et écarte la spécificité de certaines situations. Avocat·es, associations, travailleurs sociaux, délégué·es du Défenseur des droits, de plus en plus sollicité·es, dénoncent cette forme d’externalisation sauvage qui les amène à remplir, à la place de l’administration, les tâches d’information et d’assistance qui lui incombent. À force de mobilisations associatives et d’actions contentieuses il a certes été acté que le tout numérique doit être aménagé pour laisser une place à d’autres modes d’entrée en contact avec l’administration. Mais les remèdes proposés ne sont à l’évidence pas à la hauteur des problèmes engendrés par une dématérialisation à marche forcée.


Sommaire

Édito

Dossier - Administration sans contact, étrangers déconnectés

  • Le sans contact, nouvelle norme du service public | Danièle Lochak
  • Les risques de la dématérialisation : l’alerte du Défenseur des droits | Elsa Alasseur
  • Le droit au séjour au péril de la dématérialisation | Sabah Chaoui
  • À guichets fermés : les étrangers mis à distance des préfectures | Samuel Bizien Filippi
  • Rendez-vous impossible : les mobilisations interassociatives | Yohan Delhomme
  • Quel accompagnement social pour quel accès aux droits des personnes étrangères ? | Keltoum Brahna et Muriel Bombardi
  • Clap de fin pour l’accueil dans les services de l’emploi | Emeline Briantais

Hors-thème

  • La déontologie médicale à l’épreuve du contrôle sanitaire | Arnaud Veïsse

Mémoire des luttes

  • Sur la corde raide : La Cimade en rétention | Entretien avec Geneviève Jacques

Le focus juridique

  • « Visio-audience » : une parodie de justice pour les étrangers enfermés | Entretien avec Karine Parrot


Ont collaboré à ce numéro :
Véronique Baudet-Caille, Solange Bidault, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Michèle Bornarel, Anne Brunner, Lisa Carayon, Violaine Carrère, Christophe Daadouch, Camille de Vulpillières, Nathalie Ferré, Marc Fromentin, Théo Guidat, Daniel Gros, Patrick Henriot, Lyne Hervey-Passée, Dominique Huyn, Lola Isidro, Noura Kadour, Marguerite Lavialle, Claire Lévy-Vroelant, Danièle Lochak, Antoine Math, Karine Parrot, Pierre Rosin, Claire Rodier et Diane Turquety.

N° 134, octobre 2022, 52 pages, 10 € + frais d'envoi
ISSN (collection) : 0987-3260 / ISBN du numéro : 978-2-38287-148-5 (papier, PD134), 978-2-38287-149-2 (ebook, PD134E)

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Dernier ajout : mercredi 23 novembre 2022, 10:23
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