Plainte à la Commission européenne sur le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

La plainte adressée à la Commission européenne par l’Anafé et le Gisti met en cause, d’une part, la décision – contraire au droit de l’Union – du Gouvernement français de prolonger du 1^er novembre 2018 au 30 avril 2019 le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne, ainsi qu’aux frontières aériennes et maritimes et, d’autre part, la décision du Conseil d’État du 28 décembre 2017 refusant de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle portant sur la conformité de cette décision de rétablissement au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes et aux articles 18 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Déposée initialement le 3 décembre 2018, la plainte a été étayée par plusieurs courriers adressés à la commission, successivement le 22 novembre 2019, le 18 décembre 2020, le 6 mai 2022 et le 16 janvier 2023.

Dans leur courrier du 16 janvier 2023, les associations font valoir :

que depuis le dépôt de la plainte initiale, les autorités françaises ont persisté dans leurs pratiques contraires au droit de l’Union,
que le gouvernement français a une nouvelle fois prolongé le contrôle à ses frontières intérieures malgré l’arrêt rendu par la CJUE le 26 avril 2022, (affaires jointes C-368/20 Landespolizeidirektion Steiermark et C-369/20 Bezirkshauptmannschaft Leibnitz) ;
que le Conseil d’État a de nouveau, par deux décisions rendues le 16 octobre 2019 et le 27 juillet 2022 rejeté leurs requêtes visant à l’annulation des décisions du Premier ministre de prolonger la réintroduction temporaire des contrôles à l’ensemble des frontières intérieures de la zone Schengen du 1^er novembre 2018 au 30 avril 2019 et du 1^er mai 2022 au 31 octobre 2022.