Action de groupe contre le préfet et le département du Pas-de-Calais pour réclamer l’indemnisation des préjudices subis par les mineurs isolés étrangers dans les camps du Calaisis entre avril 2015 et octobre 2016

Le Gisti a engagé une action de groupe en décembre 2020 contre le préfet du Pas-de-Calais et le Département du Pas-de-Calais pour réclamer la réparation des préjudices subis par plusieurs centaines de mineurs isolés étrangers présents sur le bidonville de la Lande de Calais entre le mois d’avril 2015 et la fin du mois d’octobre 2016.

Le tribunal administratif de Lille, saisi par plusieurs associations, dont le Gisti, avait, par une ordonnance du 2 novembre 2015, peu après confirmée par le Conseil d’Etat, constaté l’absence de prise en compte de la détresse des mineurs isolés étrangers au sein du bidonville de Calais et notamment enjoint au préfet de procéder au recensement des mineurs étrangers isolés présents sur le bidonville de la Lande de Calais et de définir en lien avec le département du Pas-de-Calais, les modalités de leur prise en charge.

Le 12 février 2016, la préfète du Pas-de-Calais avait ordonné l’expulsion d’une importante partie du bidonville de la Lande, sans aucun effort particulier pour la prise en compte de la situation des mineurs isolés étrangers.

La Cour européenne des droits de l’homme, saisie du cas d’un de ces mineurs, a à son tour constaté, dans un arrêt du 28 février 2019, que le requérant avait « vécu durant plusieurs mois dans le bidonville de la Lande de Calais dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant, que ce soit en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins, et dans une précarité inacceptable au regard de son jeune âge ». Elle a condamné la France pour violation de l’article 3 de la CEDH et condamné l’État à verser au requérant la somme de 15.000 € en réparation du préjudice moral subi.

Il n’en reste pas moins qu’entre le mois de février 2016 et le mois d’octobre 2016, date de l’évacuation du campement, plusieurs centaines de mineurs ont connu la même situation que celle qui a été condamnée par la Cour. Ils ont donc aussi la qualité de victimes et doivent être indemnisés.

C’est ce à quoi tend l’action de groupe déclenchée par le Gisti. Une mise en demeure a été adressée au préfet et au département du Pas-de-Calais le 23 décembre 2020. En l’absence de réponse de leur part, une requête a été déposée en juillet 2021 devant le tribunal administratif de Lille.

Mise en demeure du préfet du conseil départemental du Pas-de-Calais
Requête Gisti
Mémoire en réplique
Second mémoire en réplique

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Dernier ajout : lundi 30 janvier 2023, 21:36
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