Recours contre le protocole des Pyrénées Atlantiques relatif aux mineurs isolés étrangers

Le Gisti est intervenu volontairement en janvier 2023 à l’appui d’une requête dirigée contre le protocole relatif aux mineurs isolés étrangers, conclu le 19 mars 2021, entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne

La requête se fonde sur le fait que ce protocole est entaché d’une erreur de droit en prévoyant à son point 2 un recours obligatoire à la procédure AEM pour les primo-arrivants (AEM pour « appui à l’évaluation de la minorité » qui permet aux préfectures d’enregistrer les mineurs non accompagnés dans une fichier national biométrique [1]), une possibilité de consultation dudit fichier après orientation d’un jeune depuis un autre département, ainsi que des vérifications documentaires systématiques par les services de la police aux frontières sur saisine directe du département. Le point 3 de ce protocole est aussi entaché d’une erreur de droit en mettant en place une procédure de détermination de l’âge dérogatoire à celle prévue par les textes qui prévoit que l’évaluation de la situation d’une personne étrangère se déclarant mineure isolée doit être réalisée par les services du conseil départemental - ou la structure publique ou associative à qui cette mission aurait été déléguée - dans le cadre d’un accueil provisoire d’urgence.

Enfin, en prévoyant la possibilité pour les services de police à l’occasion d’un contrôle d’identité, de contester la minorité d’une personne se déclarant mineure, en dehors de toute information au président du conseil départemental, sur le simple fondement d’une vérification documentaire et d’une consultation de fichiers, et en organisant la faculté pour ces services en lien avec l’autorité préfectorale, de procéder à l’éloignement de cette personne mineure dont la situation n’a jamais été examinée ni par le conseil départemental, ni par le procureur de la république, ni par le juge des enfants, les autorités administratives signataires ont commis un détournement de pouvoir, et à tout le moins une erreur de droit.

Par un jugement du 31 janvier 2024 le tribunal administratif de Pau a annulé la disposition qui permettait aux autorités de police de procéder aux vérifications des documents présentés et de l’identité du jeune sans avoir préalablement saisi les services départementaux compétents de sa situation et rejeté le surplus de la requête.

Protocole mineurs non accompagnés-mars 2021
Recours en annulation
Intervention volontaire Gisti-InfoMIE
TA Pau, 31 janvier 2024

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Dernier ajout : vendredi 23 février 2024, 16:43
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