Droits des personnes exilées aux frontières intérieures : le gouvernement sommé de revoir sa copie

Le Conseil d’État vient de rendre sa décision, ce 2 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la Cour de justice de L’Union européenne a, dans un arrêt du 21 septembre 2023, interprété le droit de l’Union.

Conformément aux demandes des associations, le Conseil d’État annule l’article du Ceseda qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.

Surtout, suivant son rapporteur public, le Conseil d’État souligne qu’il appartient au législateur de définir les règles applicables à la situation des personnes que les services de police entendent renvoyer vers un État membre de l’espace Schengen avec lequel la France a conclu un accord de réadmission – entre autres, l’Italie et l’Espagne.

Après huit ans de batailles juridiques, le Conseil d’État met enfin un terme aux pratiques illégales des forces de l’ordre, notamment en ce qui concerne l’enfermement des personnes hors de tout cadre légal et au mépris de leurs droits élémentaires à la frontière franco-italienne. Le Conseil constate que leurs sont notamment applicables les dispositions du Ceseda relatives à la retenue et à la rétention qui offrent un cadre et des garanties minimales. Enfin, il rappelle l’obligation de respecter le droit d’asile.

Nos associations se félicitent de cette décision et entendent qu’elle soit immédiatement appliquée par l’administration.

Elles veilleront à ce que les droits fondamentaux des personnes exilées se présentant aux frontières intérieures, notamment aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, soient enfin respectés.

Organisations signataires :

• ADDE
• Alliance DEDF
• Anafé
• Emmaüs Roya
• Gisti
• Groupe accueil et solidarité
• La Cimade
• Ligue des droits de l’Homme
• Roya Citoyenne
• Syndicat des avocats de France
• Syndicat de la magistrature
• Tous migrants