Circulaire du 5 février 2024
relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs
NOR : IOMV2402702J

Fin du placement en rétention des étrangers mineurs

>> Voir en ligne : pdf/circ_2024-02-05_fin_placement_en_retention_des_etrangers_mineurs.pdf

Ce texte est l’une des circulaires d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (CIAI).

(PDF, 235.7 ko)

Dernier ajout : mardi 6 février 2024, 14:00

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