Article 20-4 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante
Relatif aux peines qui ne peuvent être prononcées à l’encontre d’un mineur.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 15:09
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