Recours contre le refus de prendre les mesures d’organisation nécessaires à l’instruction des demandes de réunification familiale introduites par les membres de familles de réfugiés soudanais

Le Gisti, le Gas, la LdH et l’association Elena, d’un côté, la Cimade, de l’autre, ont déposé plusieurs requêtes pour exiger que soient prises les mesures d’organisation nécessaires à l’instruction des demandes de réunification familiale introduites par les membres de familles de réfugiés soudanais.

Ces requêtes partent du même constat : l’existence d’une carence systémique qui rend aujourd’hui impossible la mise en œuvre du droit à la réunification familiale par les ressortissants soudanais ayant obtenu l’asile en France, du fait d’une inadaptation manifeste et dirimante du système de délivrance des visas dans le contexte actuel de guerre au Soudan. Situation rendue encore plus complexe du fait que l’ambassade de France à Khartoum a fermé depuis le 25 avril 2023 et que cette fermeture a été précédée de la destruction par les services de l’ambassade des passeports de ressortissants soudanais qui avaient été remis aux autorités françaises à l’appui de leurs demandes de réunification familiale.

C’est dans ce contexte, que la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) – dont le Gisti est membre – a saisi les ministres de l’Intérieur et des affaires étrangères de cette situation et sollicité la mise en place de mesures en urgence (telle qu’un procédure alternative à la comparution personnelle et physique auprès des services consulaires français) afin d’assurer la continuité de l’instruction des demandes de réunification familiale introduites par les familles des personnes soudanaises protégées en France.

Cette demande est restée sans réponse. Un référé-liberté a été déposé par La Cimade et par deux requérants soudanais contre la décision implicite de rejet sur le fondement de l’atteinte manifestement illégale et grave portée à une liberté fondamentale découlant du refus de prendre les mesures d’organisation nécessaires à l’instruction des demandes de réunification familiale introduites par les membres de familles de réfugiés soudanais. Parallèlement, le Gisti, le Gas, la LdH et Elena ont déposé un recours en annulation assorti d’un demande de référé suspension contre cette même décision. Le Conseil d’État a décidé d’examiner les deux requêtes en référé lors de la même audience.

A l’issue d’une longue audience et une clôture d’instruction repoussée trois fois, pour permettre au ministère de tenter de se justifier sur la procédure, le Conseil d’État a, par une ordonnance du 14 février 2024, rejeté les deux requêtes sur la base du défaut d’urgence, avec assurance que la requête au fond serait audiencée à bref délai.

Dans sa décision du 24 avril rendue au fond, le Conseil d’État maintient le principe de l’obligation de comparution personnelle devant l’autorité consulaire à un moment de l’instruction de la demande de visa, eu égard aux impératifs d’authentification et de sécurité. Mais il estime que, compte tenu des circonstances exceptionnelles qui caractérisent la situation actuelle au Soudan, l’administration n’a pas mis en œuvre l’ensemble des mesures à sa disposition pour faciliter et accélérer l’instruction des demandes de visas présentées par les personnes concernées par la réunification familiale, afin qu’il puisse être répondu dans un délai raisonnable, notamment en accordant une priorité au traitement de ces demandes, en aménageant le dispositif de prise de rendez-vous dans les postes consulaires ou en procédant aux vérifications d’identité et de sécurité non au stade initial du dépôt de la demande mais au cours de l’instruction de celle-ci. C’est donc aux ministres de l’intérieur et des affaires étrangères qu’il appartiendra de déterminer concrètement, dans un délai de trois mois, les mesures d’adaptation des procédures permettant l’instruction des demandes dans un délai raisonnable.