Obstacles à la réunification familiale

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
septembre 2024	Action de reconnaissance de droits sur la réunification familiale
février 2024	Recours contre le refus de prendre les mesures d’organisation nécessaires à l’instruction des demandes de réunification familiale introduites par les membres de familles de réfugiés soudanais	/ avril 2024
juin 2023	Référés-liberté contre le refus de délivrer des laissez-passer à des mineures soudanaises empêchées de rejoindre leur mère réfugiée en France	oui / juillet 2023
avril 2023	Demande de QPC visant à contester les restrictions au droit à la réunification familiale pour les fratries	oui / septembre 2024
août 2021	Demande de mesures d’urgence pour permettre aux membres de famille de rejoindre en France les ressortissants afghans réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire	oui / juin 2022

Dernier ajout : samedi 21 septembre 2024, 07:40

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