Recours contre le refus de prendre les mesures nécessaires pour réduire les délais d’établissement par l’OFPRA des documents tenant lieu d’actes d’état civil

Par deux requêtes distinctes, le Gisti et l’ADDE, d’une part, La Cimade, le Gas, JRS France et la LdH, de l’autre, ont déposé des recours en annulation accompagnés de demandes de suspension contre la décision implicite de rejet de prendre les mesures réglementaires en vue de réduire les délais d’établissement des documents tenant lieu d’acte d’état civil délivrés par l’OFPRA.

Par un courrier du 5 juillet 2023, le secrétaire général du GAS, avait adressé au nom de la coordination française pour le droit d’asile (CFDA) un courrier au président du conseil d’administration de l’OFPRA ainsi qu’au directeur général pour qu’ils prennent les mesures nécessaires pour réduire ces délais. Ce courrier n’ayant reçu aucune réponse, les associations ont attaqué ce refus implicite.

La longueur de ces délais caractérise en effet aux yeux des associations requérantes un manquement systémique lié à l’insuffisance de moyens de l’OFPRA. Or le fait de priver pendant de longs mois de tout document tenant lieu d’acte d’état civil les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire porte atteinte au respect de leur vie privée et familiale. Les personnes concernées sont placées dans une situation d’extrême précarité car elles n’ont pas la possibilité d’obtenir la délivrance d’un titre de séjour définitif et sont munis de simples attestations provisoires mal reconnues par les organismes sociaux comme document de séjour. Elles ne peuvent pas non plus voyager faute d’être en possession d’un document de voyage de bénéficiaire de protection internationale, ni effectuer des actes de la vie civile comme se marier ou divorcer, ni se voir établir un numéro définitif de sécurité sociale et doivent batailler pour maintenir leurs droits à une assurance maladie, à des prestations sociales ou encore pour solliciter un logement social, nonobstant l’attestation provisoire délivrée par l’OFII en application de l’article D. 561-12 du Ceseda.

Par une ordonnance du 11 mars 204, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de suspension pour défaut d’urgence.

Il a estimé que les circonstances invoquées à l’appui de la requête étaient présentées en termes généraux et uniquement fondées sur des données statistiques, sans précision sur la nature exacte et les circonstances précises des obstacles rencontrés par les personnes concernées.

Tout en reconnaissant que le délai de traitement des demandes d’actes d’état civil par les services de l’OFPRA restait « conséquent », il a fait valoir - de façon contestable - qu’il existait dans le Ceseda des procédures spécifiques destinées à permettre, en principe, aux personnes bénéficiant de la protection internationale ou subsidiaire d’accéder rapidement à leurs droits alors que leur demande d’acte d’état civil est encore en cours d’instruction, telle que la délivrance d’une attestation provisoire de composition familiale, dont la présentation doit, en principe, ouvrir l’accès à l’ensemble des droits sociaux.