C. Obstacles rencontrés

Difficultés à obtenir un rendez-vous et délais de traitement des demandes

• Dans son rapport de 2022, Devenir français par naturalisation, la Défenseure des droits se faisait l’écho des difficultés des usagers pour obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture pour déposer leur demande de naturalisation, puis de l’attente interminable pour obtenir une réponse à leur demande une fois celle-ci enregistrée.

• Dans une décision rendue le 19 février 2024, la Défenseur des droits, saisi par plusieurs usagers concernant les difficultés qu’ils rencontrent pour se voir délivrer un récépissé confirmant la complétude de leur demande de naturalisation par décret déposée auprès d’une sous-préfecture et a constaté la présence d’un dysfonctionnement relatif à la délivrance des récépissés. Or, fait-elle remarquer, la date de délivrance du récépissé revêt une importance particulière en ce qu’elle marque le point de départ du délai légal d’instruction des demandes de naturalisation et, in fine, garantit le respect du droit à un recours juridictionnel effectif en cas de non réponse dans ce délai imparti. Il y a donc bien une atteinte au droit des usagers et une défaillance du service public au sens de l’article 4 1° de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Elle recommande donc à la sous-préfecture de délivrer immédiatement un récépissé à toute demande de naturalisation dont le dossier est complet.

Production des documents d’état-civil

• Le postulant avait égaré l’original de son acte de naissance qu’il avait déposé au moment de la constitution du dossier. Il a donc apporté une nouvelle copie de son acte de naissance lors de sa convocation à l’entretien d’assimilation. Faute d’avoir produit l’original, la préfecture dit ne pouvoir poursuivre la procédure et déclare procéder à son classement sans suite, à charge pour lui de déposer un nouveau dossier.

• Le postulant, pour justifier son identité, avait produit un jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe (RDC), son acte de signification, ainsi que l’acte de naissance dressé en transcription le 24 juin 2009. Toutefois, l’analyse en fraude documentaire réalisée le 3 février 2020 par la direction interdépartementale de la police aux frontières avait conclu, compte tenu notamment de la présence de traces de stylos, de l’altération du papier et de procédés d’impressions différents, à la falsification des documents produits. Dans un arrêt du 12 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes, a jugé que le ministre avait pu, sans commettre d’erreur de droit, considérer que les documents n’étaient pas suffisamment probants pour attester avec certitude de l’identité du demander et rejeter la demande de naturalisation.