CE, 17 janvier 1996, n°157377
La décision du président du conseil général refusant le bénéfice de l’allocation mensuelle au motif que l’intéressée bénéficiait de ressources suffisante est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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