D. Interdiction administrative du territoire français
D. Interdiction administrative du territoire français
Dispositif, créé par la LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme Ceseda
Article L. 214-1
Tout ressortissant d’un État membre de (...)
15 mars 2016
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