Contentieux engagés dans le cadre de l’opération « Wuambushu » à Mayotte

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
juin 2023 Nouveau référé-liberté pour contester le fonctionnement des lieux de rétention administrative à Mayotte oui / août 2023
mai 2023 Référé-liberté pour faire cesser le blocage du centre hospitalier de Mayotte oui / juin 2023
mai 2023 Référé-liberté pour obtenir l’interdiction d’une manifestation appelant à des expulsions sauvages à Mayotte oui / mai 2023
avril 2023 Référé-liberté contre la création de plusieurs lieux de rétention administrative temporaires à Mayotte oui / avril 2023

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Dernier ajout : vendredi 2 juin 2023, 18:42
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