A. Extension du Ceseda à Mayotte (26 mai 2014)

Ratification de l’ordonnance du 7 mai 2014 par le parlement
L’article 34 du projet de loi sur le droit des étrangers porte sur la ratification par le parlement de l’ordonnance du 7 mai 2014 créant l’extension de la partie législative du Ceseda à Mayotte. Il a (...)
23 octobre 2015

Ceseda au rabais : rejet par le Conseil d’Etat des recours en annulation (22 juillet 2015)
Recours en annulation de plusieurs articles de l’ordonnance du 7 mai 2014 portant extension du Ceseda législatif à Mayotte (Aides, Amoureux au ban public, Anafé, Cimade, Gisti, Fasti, LdH, Médecins (...)
20 octobre 2015