La CNDA reconnaît la qualité de réfugié·es aux Palestinien·nes de Gaza persécuté·es en raison de leur nationalité

Une Palestinienne de Gaza obtient le statut de réfugié : une décision historique pour le droit des Palestinien·nes. Rendue en Grande Formation, cette décision de principe affirme que les Palestinien·nes de Gaza sont directement et personnellement persécuté·es par les forces d’occupation israéliennes en raison de leur nationalité.

Madame H., rescapée des bombardements, avait saisi la CNDA avec le soutien de l’association La Palestine Nous Rassemble et du Collectif des Avocat·es France Palestine. La Cour était réunie le 20 juin pour trancher une question essentielle : les violences en cours à Gaza relèvent-elles d’un motif conventionnel de persécution, tel que défini par la Convention de Genève de 1951 ? La réponse est oui.

La décision de la CNDA du 11 juillet 2025 affirme que : « Il ressort des informations publiques fiables disponibles que les Palestiniens de Gaza subissent des méthodes de guerre employées par les forces armées israéliennes qui conduisent à un nombre important de victimes et de blessés civils dont une majorité de femmes et d’enfants, une destruction à grande échelle d’infrastructures essentielles à la population civile, comme des points d’approvisionnement et de distribution d’eau et d’électricité, d’hôpitaux ou des écoles et des déplacements forcés de population. De même, les entraves et blocages à l’acheminement de l’aide humanitaire créent un niveau de crise d’insécurité alimentaire pour l’ensemble de cette population et une situation de famine pour 22% d’entre elle. Ces méthodes de guerre, qui ont pour effet d’affecter directement et indistinctement l’ensemble de la population civile de Gaza depuis la rupture de l’accord de cessez-le-feu du 19 janvier 2025, sont suffisamment graves du fait de leur nature et de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme auxquels aucune dérogation n’est possible [...] et doivent être regardés [...] comme des actes de persécution. »

« Les requérants, apatrides palestiniens de Gaza, possèdent les caractéristiques liées à une “nationalité” [...], “l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État” ».

« Il résulte de tout ce qui précède qu’en cas de retour dans la bande de Gaza où ils avaient leur résidence habituelle, la requérante et son fils mineur peuvent craindre avec raison d’être personnellement persécutés, du fait de cette “nationalité”, par les forces armées israéliennes qui contrôlent une partie substantielle de ce territoire. Ils sont dès lors fondés à se prévaloir de la qualité de réfugiés. »

La CNDA avait déjà jugé que le conflit armé en cours à Gaza constituait un contexte de persécutions systématiques, visant indistinctement les civils palestiniens, en raison de la situation de violences aveugles d’intensité exceptionnelle.

Dans cette nouvelle décision rendue en grande formation la Cour va plus loin et considère que par les méthodes de guerre utilisées, les Palestinien·nes sont ciblé·es en raison de leur appartenance nationale. En qualifiant ainsi les frappes israéliennes d’actes de persécution contre la nation Palestinienne, la juridiction reconnaît que l’armée israélienne ne se défend pas : elle cible, détruit, et tue le peuple palestinien.

Cette décision s’appuie notamment sur les ordonnances rendues par la Cour internationale de justice (CIJ), la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, des rapports de la rapporteuse spéciale sur les territoires palestiniens occupés et d’autres expert·es de l’ONU, .

Comme le rappellent Maîtres Lino et Haigar, avocates des associations requérantes : « La Cour n’est pas compétente pour qualifier un génocide, mais elle utilise les mêmes sources que la CIJ pour conclure que tous les Palestinien·nes de Gaza sont persécutés en raison de leur appartenance nationale. »

Une avancée juridique majeure pour les Palestinien·nes

Cette décision juridique constitue un précédent majeur, ouvrant la voie à une reconnaissance de la qualité de réfugié en France pour tous les Gazaouis fuyant les persécutions par les forces d’occupation israéliennes.

Elle marque une étape décisive. La France et les États membres des Nations Unies doivent désormais s’unir pour prévenir le crime de génocide en cours, protéger la nation palestinienne et mettre fin à l’impunité des autorités israéliennes.

Signataires :

• Amnesty International
• CNASaR
• Collectif des avocat·es France Palestine

>>Voir la décision de la CNDA et l’ensemble du dossier contentieux