Les cahiers juridiques

La rétention administrative des personnes étrangères

Co-édition La Cimade / Gisti

Le fait, pour une personne étrangère, d’être présente sur le territoire français alors qu’elle n’est pas autorisée à y séjourner n’est pas un délit. Pourtant, plusieurs dizaines de milliers de personnes « sans papiers » sont enfermées chaque année dans des locaux et centres de rétention administrative (LRA et CRA), pour des durées pouvant atteindre 90 jours, voire 210 jours. Antichambre de l’expulsion du territoire, la rétention administrative emprunte largement au régime carcéral, dans ses modalités quotidiennes comme dans la perception des personnes qui la subissent, soulignant la dimension répressive d’un recours à l’enfermement massif et banalisé.

S’adressant principalement à toutes celles et ceux qui informent et soutiennent les personnes étrangères confrontées, ou menacées d’être confrontées, aux procédures d’expulsion du territoire et aux pratiques coercitives qui les accompagnent, ce cahier juridique propose un tour d’horizon complet des situations et questions auxquelles elles peuvent avoir à faire face. Il s’agit aussi bien de donner à voir le détail de l’organisation et du fonctionnement des lieux de rétention, que de présenter l’ensemble des divers contentieux qui peuvent émailler le parcours des personnes retenues et ce, en donnant une large place à l’abondante jurisprudence qui s’est progressivement construite dans ce domaine.

Si le contrôle de la rétention par les juges apparaît central pour la protection des libertés des personnes soumises à ce régime – justifiant qu’une large part de ce cahier lui soit consacrée – la rétention n’est que la manifestation la plus visible et la plus coercitive d’une politique d’expulsion du territoire qui débute bien en amont. C’est pourquoi cet ouvrage a également pour ambition de fournir une vision d’ensemble du processus qui débute par l’interpellation, à laquelle fait généralement suite la notification d’une mesure d’expulsion, sur le fondement de laquelle le placement en rétention est lui-même décidé. La compréhension du droit applicable à chacune de ces étapes s’avère d’autant plus nécessaire que le contrôle des juges ne s’exercera pas seulement sur les conditions de la privation de liberté elle-même mais également sur la régularité des diverses opérations et décisions précédant le placement en rétention.

Au-delà de cette dimension « technicienne », ce cahier juridique entend aussi contribuer à sortir de l’ombre l’univers opaque des lieux de rétention, où le droit peine à pénétrer dans un cadre extraordinairement défavorable à celles et ceux qui subissent cet enfermement.

Juin 2025, Co-édition La Cimade / Gisti, 96 pages
ISBN : 978-2-38287-225-3 (papier, CJ56, 19€), 978-2-38287-226-0 (ebook, CJ56E, 15€)

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Avant-propos

Chapitre 1. Présentation des centres et des locaux de rétention administrative

I. Description des lieux

A. Le statut des lieux de rétention
B. Les conditions matérielles d’accueil

II. La vie quotidienne

A. Le fonctionnement administratif
B. Les intervenants présents dans les centres de rétention administrative (CRA)

III. L’accès aux lieux de rétention

A. Les personnes disposant d’un accès libre
B. Les personnes disposant d’un accès limité

IV. Les droits en rétention et leur exercice

A. La notification des droits
B. Le droit de communiquer avec l’extérieur
C. Le droit à l’assistance d’un ou d’une interprète et d’un ou d’une avocate
D. Le droit à une prise en charge médicale
E. Le droit de demander l’asile
F. Le droit de porter plainte

V. Les audiences délocalisées et les audiences en visioconférence

A. La consécration du principe de l’audience délocalisée
B. La généralisation du recours à l’audience en visioconférence

Chapitre 2. De l’interpellation à l’enfermement en rétention

I. Les prémices du placement en rétention

A. L’interpellation
B. La retenue pour vérification du droit au séjour
C. La garde à vue
D. La détention
E. La notification du placement en rétention

II. Les mesures d’expulsion fondant la rétention

A. L’obligation de quitter le territoire et les décisions accessoires
B. L’interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français
C. Les mesures d’expulsion prises par un autre État membre
D. Les remises à un autre État membre, dites « réadmissions Schengen »
E. Les arrêtés d’expulsion
F. L’interdiction judiciaire du territoire français
G. L’interdiction administrative du territoire

III. La rétention des demandeurs d’asile

IV. Les premiers jours de rétention

A. L’arrêté de placement en rétention
B. L’arrivée en rétention
C. Une période décisive

Chapitre 3. Le contentieux de la rétention devant le juge judiciaire

I. La première saisine du juge judiciaire

A. La contestation de l’arrêté de placement en rétention
B. La requête en prolongation de la rétention
C. L’audience devant le juge judiciaire
D. L’appel de l’ordonnance du juge judiciaire

II. Les nouvelles prolongations de la rétention

A. La deuxième saisine du juge judiciaire
B. Les troisième et quatrième saisines du juge judiciaire

III. Les demandes de mise en liberté

Chapitre 4. Le contentieux devant le juge administratif

I. Les décisions concernées

II. La description de la procédure

A. Le délai de contestation
B. Le tribunal administratif compétent
C. La procédure devant le tribunal administratif
D. L’appel devant la cour administrative d’appel

Chapitre 5. Le contentieux devant la Cour européenne des droits de l’Homme

I. Les situations susceptibles de justifier une saisine de la Cour

A. En matière d’enfermement
B. En matière d’expulsion
C. Au titre du droit à un recours effectif combiné avec un autre droit

II. La procédure devant la Cour

A. La saisine de la Cour
B. La demande de mesure provisoire

Chapitre 6. La fin de la rétention

I. L’expulsion

A. La mise en œuvre de l’expulsion
B. La présence d’une escorte et l’utilisation d’entraves
C. Les expulsions illégales et les recours

II. La libération

III. L’assignation à résidence

IV. Le déferrement

A. La soustraction à une mesure d’éloignement
B. Le défaut de coopération et d’exécution de la mesure d’éloignement
C. Le maintien sur le territoire
D. La soustraction à un placement en rétention
E. Le retour sur le territoire sans autorisation

Chapitre 7. Un droit dérogatoire en outre-mer

I. Des contrôles d’identité étendus

II. Des contrôles du droit au séjour et à la circulation facilités

III. L’absence de recours suspensif et ses conséquences

IV. Les spécificités de la rétention à Mayotte

A. L’utilisation abusive des locaux de rétention administrative par la préfecture de Mayotte
B. Une première période de cinq jours
C. La poursuite de l’enfermement et de l’expulsion des enfants
D. Des conditions d’enfermement particulièrement indignes