Règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006
modifiant le règlement (CE) n° 539/2001
JOUE n° L 405 du 30 décembre 2006 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : Modification Obligation de visa

(PDF, 109.6 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 17 août 2022, 18:12
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1423