Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995
établissant un modèle type de visa
JOCE n° L 164 du 14 juillet 1995
>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...
Attention : Ce texte a été modifié par le règlement (CE) n° 334/2002 du 18 février 2002 et à plusieurs reprises ultérieurement.
Publications, ebooks
Partager cette page ?