Règlement (UE) 2017/1370 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017
modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa
(JOUE L 198 du 28 juillet 2017) 

>> Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...


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