Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
pour le développement économique des outre-mer
Mariage de deux étrangers sans condition de résidence dans les Com et en Nouvelle-Calédonie

NOR : INT/X/9900149/R  

Développement économique outre-mer

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Titre 1. Soutien au pouvoir d’achat

Titre 2. Mesures de soutien à l’économie et aux entreprises

Titre 3. Relance de la politique du logement

Titre 4. La continuité territoriale

Titre 5. Dispositions diverses

Voir notamment :

  • L’article 57 modifiant l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
  • L’article 58 autorisant le mariage de deux personnes étrangères, sans condition de résidence, dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (dérogation à l’article 74 du code civil)
  • Les articles 59 et 60 qui modifient le code minier et le code des douanes renforçant considérablement les dispositions répressives à l’égard des orpailleurs clandestins en Guyane, brésiliens pour la plupart.

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Dernier ajout : samedi 3 mars 2012, 20:25
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