Code civil - Nationalité française : applicabilité outre-mer


Livre I - Titre Ibis : de la nationalité française

  • Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 17-4

Au sens du présent titre, l’expression "en France" s’entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

  • Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

Article 33

Pour l’application du présent titre :
1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l’article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l’euro.

Article 33-1

Par dérogation à l’article 26, la déclaration qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal d’instance est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

Article 33-2

Par dérogation à l’article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

Livre V consacré à Mayotte

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 26 février 2012, 13:45
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2612