Possession d’état de Français : preuves adaptées à Mayotte


  • La possession d’état de Français : Ceseda, article 21-13

Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n’avait pas cette nationalité.

  • Preuves de la nationalité française : article 30-2

Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français.

La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d’état de Français.

>>> Remarque : cette disposition vive à compenser, partiellement, le fait qu’une personne majeure au 1er janvier 1994 ne peut en aucun cas invoquer le droit du sol pour établir sa nationalité française.

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Dernier ajout : mercredi 31 décembre 2014, 17:12
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