Les cahiers juridiques

Les étrangers et le droit communautaire

2ème édition

Attention : publication périmée


En vertu du principe de libre circulation posé par le traité de Rome et le traité de Porto, les ressortissants de la Communauté européenne et ceux de l’Espace économique européen — ainsi que les membres de leur famille même lorsqu’ils sont ressortissants d’un Etat tiers — ne sont pas soumis au régime général des étrangers. Le régime particulier qui leur est applicable est directement tiré du droit communautaire, transposé essentiellement en droit français par le décret du 11 mars 1994 (modifié par celui du 23 septembre 1998).

Cette publication fait le point sur l’ensemble des dispositions qui concerne l’accès au territoire français, le séjour, le travail et l’éloignement des ressortissants communautaires et des pays membres de l’EEE, et de leur famille. Outre les textes eux-mêmes, on y trouvera une analyse critique de ces textes et une présentation des voies de recours utilisables par les étrangers qui veulent faire respecter à leur égard l’application du droit communautaire.

Ce Cahier juridique peut être complété par la lecture du document « Etrangers : recours en droit communautaire » (Edition Gisti, février 1998) qui a pour but d’exposer plus en détail — notamment au travers de cas concrets — les voies de recours spécifiques que les communautaires et leurs familles peuvent utiliser en France pour faire valoir leurs droits.

Novembre 2000, 2ème édition, 80 pages, publication épuisée

// AVERTISSEMENT //
A l’exception de ceux qui sont membres de famille de ressortissants communautaires, cette publication ne concerne pas les ressortissants d’Etats tiers. Ces derniers auront intérêt à se reporter au Cahier juridique « La circulation des étrangers dans l’espace européen » (Edition Gisti, septembre 1998).

Introduction

I. Les textes

II. Les situations relevant du droit communautaire

L’entrée

I. Vous et les membres de votre famille êtes ressortissant d’un Etat membre...

II. Vous êtes ressortissant d’un Etat tiers...

A. Vous êtes membre de la famille d’un ressortissant d’un Etat membre...

B. Personne dans votre famille n’a la nationalité d’un Etat membre...

Le séjour

I. Vous exercez une activité professionnelle...

A. Vous êtes salarié dans le secteur privé...

B. Vous exercez un emploi dans le secteur public...

C. Vous exercez une activité non salariée...

1. Le libre établissement

2. La libre prestation de services (prestataire ou destinataire de services)

II. Vous n’exercez plus d’activité professionnelle

III. Vous n’exercez pas d’activité professionnelle...

A. Conditions particulières aux trois statuts

1. Les étudiants

2. Les retraités et les pensionnés

3. Les personnes titulaires d’un droit de séjour en application d’aucun autre texte

B. Conditions communes aux trois statuts

IV. Vous êtes membre de la famille d’un ressortissant communautaire...

A. Principes

B. Membres de famille concernés

C. Conditions

1. Condition de ressource

2. Condition de logement

C. Accès au territoire

D. Attribution et renouvellement d’un titre de séjour

E. Droit au travail

V. Vous êtes ressortissants d’un Etat tiers...

A. Vous êtes membre de la famille d’un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne...

B. Vous êtes ressortissant de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège...

C. Vous êtes Algérien, Marocain, Tunisien ou ressortissant d’un Etat ACP (Afrique, Caraïbe, Pacifique)...

D. Vous êtes Turc...

E. Vous êtes ressortissant d’un pays d’Europe centrale...

F. Vous êtes ressortissant d’un autre Etat tiers...

Les refus d’entrée, de séjour et les mesures d’éloignement

I. Dans quels cas un ressortissant communautaire peut-il faire l’objet d’un refus d’entrée, de séjour ou d’une mesure d’éloignement ?

A. La réserve d’ordre public

B. La réserve de sûreté publique

C. La réserve de santé publique

D. L’expulsion

E. L’interdiction judiciaire du territoire français

F. La reconduite à la frontière

II. Quelles sont les pénalités applicables ?

III. Quelles garanties procédurales sont mises à la disposition des ressortissants communautaires ?

Les voies de recours

I. Quel rôle joue la Cour de justice ?

1. La procédure des questions préjudicielles

2. L’envoi d’une plainte à la Commission

3. Les autres procédures

II. Quelles normes peut-on invoquer ?

Annexes

  • Adresses utiles
  • Liste des textes applicables
  • Décret du 11 mars 1994 (modifié par les décrets du 27 avril 1995 et du 23 septembre 1998).
  • Circulaire du 7 juin 1994
  • Circulaire du 22 février 1996
  • Circulaire du 16 juin 1999
  • Arrêté du 13 avril 2000
  • Arrêt « Gisti » du Conseil d’Etat du 3 octobre 1997

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Dernier ajout : jeudi 8 septembre 2016, 14:37
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