II. L’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier

L’aide à l’entrée ou au séjour d’un étranger en situation irrégulière est un délit pénalement sanctionné. Il ne vise pas que les « réseaux », ainsi que l’attestent les nombreuses décisions de jurisprudence résumées ci-dessous. Si les poursuites engagées aboutissent parfois à des relaxes, elles se terminent souvent par la condamnation de particuliers qui ont aidé des migrants.

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Dernier ajout : mercredi 1er février 2017, 15:38
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