Cass.civ., 10 mars 1993, n°91-05089
Si le service de l’ASE est maître du placement de l’enfant qui lui est confié par le juge, celui-ci peut décider à la fois la fréquentation régulière d’un établissement d’éducation et choisir l’établissement dans lequel replacer l’enfant.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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