Tribunal pour enfants de Bobigny, 22 août 2004, n°104/0462
Le juge des enfants apprécie la situation de danger encourue par le mineur maintenu en zone d’attente. Si le juge des enfants n’a pas à statuer sur une demande d’asile, il doit prendre en compte l’ensemble de la situation personnelle et sociale du mineur afin d’évaluer la réalité du danger.
>> Voir en ligne : pdf/jur_TE_Bobigny_2004-08-22.pdf
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