Tribunal pour enfants de Bobigny, 17 septembre 2004, n°104/0513
En l’absence de représentant légal, le mineur placé en zone d’attente, saisit le juge pour enfants qui, Même s’il ne statue pas sur une demande de droit d’asile, doit prendre en compte l’ensemble de la situation personnelle, familiale et sociale du mineur afin d’évaluer la réalité du danger.

>> Voir en ligne : pdf/jur_TE_Bobigny_2004-09-17.pdf

(PDF, 231.4 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 6 octobre 2010, 14:45
URL de cette page : www.gisti.org/article782