Les notes pratiques

Assurance maladie : Maintien des droits des étrangers en situation irrégulière

Attention : publication périmée


La loi Pasqua du 24 août 1993 a subordonné le bénéfice des prestations de sécurité sociale à la régularité du séjour en France. Toutefois, les étrangers qui bénéficiaient d’une couverture sociale et qui perdent leur titre de séjour ne doivent pas voir leurs droits cesser brusquement. Une disposition du Code de sécurité sociale prévoit en effet le maintien des droits de toute personne qui ne remplirait plus l’une au moins des conditions d’accès à un régime obligatoire de sécurité sociale. Cet article permet donc à l’étranger qui perd son droit au séjour en France, et continue d’y résider, de bénéficier des remboursements de soins pendant 4 ans et de prolonger son éventuel droit à indemnités journalières pendant un an.

Malgré cette disposition légale, certaines instructions ministérielles et pratiques des caisses d’assurance maladie tendent à écarter les étrangers en situation irrégulière du bénéfice du maintien de droit.

Cette publication fait donc le point sur cette question en développant les arguments juridiques à invoquer pour faire valoir ce maintien de droit. L’article du code de sécurité sociale et les arrêts du Conseil d’État cités sont reproduits en annexe.

Si néanmoins le bénéfice du maintien de droit est malgré tout indûment refusé, l’introduction d’un recours doit être favorisée afin de faire reconnaître ce droit et d’obtenir des dommages et intérêts. Aussi, différents modèles de recours sont présentés en annexe pour y parvenir.

Cette publication n’aborde que la question du maintien des droits sans revenir sur les généralités de la protection sociale des étrangers. Elle sera utilement complétée par le Cahier juridique « La protection sociale des étrangers en France après la création de la CMU » (Gisti, septembre 2000).

Mai 2001, 32 pages, publication épuisée

// AVERTISSEMENT //
Cette note est totalement périmée. Pour des informations sur l’assurance maladie, et en particulier les possibilités de prolongation des droits, voir notre page « Droit / Réglementation / Protection sociale / Maladie, maternité, soins, santé ».

Analyse

1. À qui s’applique le maintien des droits ?

2. La persistance d’instructions administratives contraires

3. Des recours pour faire valoir ses droits

Annexes

1. Réglementation

  • Article L 161-8 du Code de la sécurité sociale
  • Décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999
  • Circulaire DSS/2A/DAS/DPM 2000-239 du 3 mai 2000

2. Jurisprudence du conseil d’État

  • Arrêt du 9 décembre 1996
  • Arrêt du 23 avril 1997
  • Arrêt du 14 janvier 1998

3. Modèles de recours

  • Demande de délivrance d’une attestation d’ouverture de droits à l’assurance maladie, au titre du maintien des droits (art. L 161-8 du Code de la sécurité sociale)
  • Saisine d’une Commission de recours amiable

Note d'actualisation

Nous vous invitons à télécharger la note d'actualisation de cette publication
(mise en ligne en avril 2009)

(PDF, 63.9 ko)


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Dernier ajout : vendredi 15 décembre 2017, 16:12
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