Protection sociale /
Maladie - maternité - soins - santé + COVID 19 - mesures / accès aux droits sociaux + paternité 

Protection universelle maladie (PUMA)

Maladie - maternité - soins - santé (1) :

Maladie - maternité - soins - santé (2) :

Voir également les rubriques dédiées à l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la Protection maternelle et infantile (PMI)

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COVID 19 - mesures / accès aux droits sociaux (rubrique provisoire)

Fils d’infos COVID-19 du Gisti sur :

Analyses et outils des associations

Récupération des indus par les CAF

Instruction et outils diffusés par les pouvoirs publics

Réductions tarifaires transports

Bourses et aides aux étudiants

CAF - prestations familiales

  • CAF : les allocataires à l’épreuve de la COVID-19, 24 décembre 2020, DBKM Avocats
  • Mesures droits CAF pour les réfugiés, document DIAIR, mai 2020,
  • Coronavirus : nos réponses à vos questions, FAQ des CAF
  • Information technique - Maintien de droits et d’allègement de la charge en contexte de crise 1, 20 mars 2010
  • Information technique - Maintien de droits et d’allègement de la charge en contexte de crise 2, CNAF, 26 mars 2020 (alors que l’ordonnance 2020-312 du 25 mars prévoit que les CAF "procèdent à une avance sur droits pour les bénéficiaires [du RSA...] tant qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations" (art 2 II 1°) et que ces dispositions "sont applicables pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Le montant des prestations est réexaminé à l’issue de ce délai y compris pour la période écoulée à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance" (art 2 II 2°) et cette Information CNAF indique que le dispositif d’avance sur droits supposés pour les bénéficiaires du RSA prévu par l’ordonnance s’applique aux personnes qui n’ont pas fourni la dernière déclaration trimestrielle de ressources MAIS le rapport au président relatif à cette ordonnance donne une interpration plus large en indiquant que "les CAF [...] procèdent à des versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du RSA et de l’AAH dès lors qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources"

Santé - protection maladie - Personnes vulnérables

  • Note d’information interministérielle n°DSS/2A/DB/2021/44 du 17 février 2021 relative à la prise en charge, au titre des soins urgents, des frais de santé liés aux soins dispensés au sein des établissements de santé aux personnes qui ne sont couvertes ni par la protection universelle maladie, ni par l’aide médicale de l’Etat, durant la période d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 (pp.1-3 du BO Santé Protection sociale Santé, n°5, 31 mars 2021) (prise en charge au titre des « soins urgents » sans nécessité d’un refus préalable d’AME + panier des soins ainsi pris en charge élargi aux frais de transport, des centres d’hébergement COVID vers établissements de santé ou retour de l’établissement de santé vers les centres d’hébergement ou le domicile)
  • Informations Cnam / Partenaires, 4 décembre 2020, Mesures mises en place à l’Assurance Maladie pendant l’état d’urgence sanitaire (17 octobre 2020 - 16 février 2021) et le confinement (débutant le 30 octobre 2020) - 2ème partie Prolongation de droits et soins urgents / Renouvellements de traitements médicamenteux et arrêts de travail dérogatoires
  • Note d’information interministérielle n° DSS/2A/2020/213 du 30 novembre 2020 relative à la prise en charge des frais de santé au sein des établissements de santé des personnes non couvertes par la protection universelle maladie durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré le 14 octobre 2020 (prolongation des droits AME de 3 mois pour ceux arrivés à échéance entre entre le 30 octobre 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire - 16 02 2021 ; et jusqu’au 16 02 2021, la prise en charge au titre du DSUV admise sans nécessité de refus AME préalable)
  • CNAM, CIR-22/2020 du 8 juilllet 2020 - Covid-19 - Prise en charge des frais de santé des bénéficiaires de l’AME + annexe note non daté/signé : DSS/2A/2020/…du … mars 2020 relative à la prise en charge, durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 des frais de santé des personnes ne disposant pas de droits à la protection universelle maladie)
  • Circulaire CNAM CIR-19/2020 19 juin 2020 - Covid 19 - Prise en charge, au titre des « soins urgents », des frais de santé des personnes ne disposant pas de droits à l’AME ou à la PUMA
  • Circulaire CNAM CIR-14/2020, 4 mai 2020 Modification de la durée du maintien de droit applicable à la PUMA et à la CSS à l’expiration du titre ou document de séjour (réduction de 12 à 6 mois, + rappel que la prolongation de la validité des titres (180 jours, ou 90 jours pour l’ADA) reporte d’autant le début de la période de maintien des droits)

CNAV - retraites

Crise Covid 19 - mesures prises par la CNAV

Chômage (voir aussi plus loin, Ordonnance n° 2020-324, décret n° 2020-361 du 27 mars 2020, arrêté du 16 avril 2020, décret n° 2020-519 du 5 mai 2020, arrêté du 22 juillet 2020)

  • Circulaire Unedic n° 2021-01 du 8 janvier 2021 - Maintien de certaines dispositions du,règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et autres mesures d’urgence liées au Covid-19 (mise en œuvre Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020) (report à avril du mécanisme de dégressivité de l’allocation ; prolongation jusque fin mars à 4 mois de la durée minimale d’affiliation pour ouverture ou rechargement droits, et du maintien de l’ancien mode de calcul du salaire journalier ; prolongation des droits qui arrivent au terme de leur indemnisation au cours de la période de crise sanitaire)
  • Circulaire Unédic n° 2020-06 du 29/04/2020 (report au 1er septembre 2020 de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi initialement fixée au 1er avril 2020 + aautres mesures d’urgence liées au Covid-19 dont dispositif de prolongation exceptionnelle des droits des demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leur indemnisation au cours de la période de crise sanitaire).

Logement - DALO

Autres

  • FAQ de la DGEF / Demandeurs d’asile=Professionnel&activeFacets[class:Type%20de%20contenu]=Faq&filter[]=attr_profiles_k:Professionnel&filter[]=contentclass_id:62&dateFilter=5], , ministère de l’Intérieur

Textes législatifs et réglementaires

(sur les 25 ordonnances parues le 25 mars, voir Dossier de presse du gouvernement ; fiches du CNB ; voir aussi analyses associatives et circulaires ci-dessus)

  • Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19
    • Article 13 : "Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence » (prolongé jusqu’au 30 septembre par article 13 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020)
  • Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (+ explications dans Rapport au Président) (complémentaire santé solidaire prolongée jusqu’au 31 juillet 2020 = prolongation pendant 3 mois pour AME arrivant à expiration entre le 12 mars et le 1er juillet // versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du RSA et AAH même sans réexamen des droits du fait de la non transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources, y compris Mayotte).
  • Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail (+ Rapport au Président) (à l’épuisement des droits aux prestations chômage, prolongation à titre exceptionnel selon durée fixée par arrêté)
  • Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage (report au 1er sept 2020 de la date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage)
  • Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail (règles de prolongation temporaire des prestations + allongement du délai relatif à la période de référence utilisée pour le calcul de la période d’affiliation et du délai de forclusion pour faire valoir ses droits + neutralisation des jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire + suspension dégressivité des prestations (introduite par réforme récente) + à titre temporaire deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit à prestations)
  • Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (mesures d’adaptation de réalisation de l’IVG médicamenteuse par médecins et sages-femmes de ville ainsi que pour permettre le recours en télémédecine)
  • loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (art 15 = prolongation validité titres de séjours et attestation demande d’asile ; art 8 et 9 = travail des étudiants étrangers et travailleurs saisonniers ; article 13 = assurance maladie pour français rapatriés)
  • Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires
  • Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
  • Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (tests sérologiques pour non assurés sociaux, masques gratuits aussi pour bénéficiaires de l’AME)
  • Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (art 15 = assurance maladie sans délai pour français rapatriés, prolongée jusqu’au 1er avril 2021 - cf loi du 23 mars et 17 juin)
  • Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail (prolongation prestations chômage)
  • Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (rapport) (article 4 : droits sociaux dont prolongation 3 mois des droits CSS et AME arrivant à expiration d’ici le 16 février 2021)
  • Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage (reprend et complète décret n° 2020-425 sur mesures d’urgence pour demandeurs d’emploi indemnisés, notamment report jusque fin mars 2021 des mesures pourris des ordonnances Macron réformant l’assurance chômage dont mécanisme de dégressivité de l’allocation, fixation à 4 mois (et non 6 mois) de la durée minimale d’affiliation requise, modalités de calcul du montant des prestations) (voir aussi Circulaire Unedic n° 2021-01 du 8 janvier 2021)
  • Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 (ajoute un article 10ter au décret du 8 janvier pour prolonger l’exonération de la condition d’ancienneté de 3 mois pour les Français rapatriés - cf. lois du 23 mars, 17 juin et 14 novembre 2020)
  • Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (A compter du 7 juillet 2021, les tests de dépistage de la Covid-19 effectués en France par des non assurés et non résidents ne sont plus pris en charge par l’Assurance maladie. Seules les personnes relevant d’un État membre de l’UE ou d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse peuvent réaliser un test gratuitement sur présentation de leur CEAM et dans les seuls 2 cas suivants : sur prescription médicale ou si elles sont identifiées comme cas contact)
>> 10. Prestations familiales et assimilées
>> Sommaire

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Dernier ajout : vendredi 9 juillet 2021, 09:24
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