accès aux droits sociaux + paternité

Prolongation des droits sociaux : impacts pour les bénéficiaires de la Tarification Solidarité Transport- info donnée par IDF Mobilités (prolongation automatique en principe our bénéficiaires RSA et ASS, mais pour AME, il faut appeler/demander, et pour CSS/CMU-C il faut envoyer attestation CPAM)

Bourses et aides aux étudiants

Circulaire Aides aux étudiants - Modalités d’attribution des aides spécifiques : additif, 20 avril 2020, Bulletin officiel n°17 du 23 avril 2020, modifié par Circulaire, "Modalités d’attribution aux étudiants en situation de précarité à la suite de l’épidémie de Covid-19 : modification", 14 mai 2020 MESRI - DGESIP A2-1(+ légifrance) pdf - (voir aussi cette page sur les bourses et aides aux étudiants - condition de nationalité sauf exceptions...)

Circulaire relative aux modalités d’attribution d’une aide spécifique d’urgence aux étudiants en situation de précarité à la suite de l’épidémie de Covid-19, 11 mai 2020

CAF - prestations familiales

Mesures droits CAF pour les réfugiés, document DIAIR, mai 2020,
Coronavirus : nos réponses à vos questions, FAQ des CAF
Information technique - Maintien de droits et d’allègement de la charge en contexte de crise 1, 20 mars 2010
Information technique - Maintien de droits et d’allègement de la charge en contexte de crise 2, CNAF, 26 mars 2020 (alors que l’ordonnance 2020-312 du 25 mars prévoit que les CAF "procèdent à une avance sur droits pour les bénéficiaires [du RSA...] tant qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations" (art 2 II 1°) et que ces dispositions "sont applicables pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Le montant des prestations est réexaminé à l’issue de ce délai y compris pour la période écoulée à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance" (art 2 II 2°) et cette Information CNAF indique que le dispositif d’avance sur droits supposés pour les bénéficiaires du RSA prévu par l’ordonnance s’applique aux personnes qui n’ont pas fourni la dernière déclaration trimestrielle de ressources MAIS le rapport au président relatif à cette ordonnance donne une interpration plus large en indiquant que "les CAF [...] procèdent à des versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du RSA et de l’AAH dès lors qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources"

Santé - protection maladie - Personnes vulnérables

Circulaire CNAM CIR-19/2020n 19 juin 2020 - Covid 19 - Prise en charge, au titre des « soins urgents », des frais de santé des personnes ne disposant pas de droits à l’AME ou à la PUMA

Circulaire CNAM CIR-14/2020, 4 mai 2020 Modification de la durée du maintien de droit applicable à la PUMA et à la CSS à l’expiration du titre ou document de séjour (réduction de 12 à 6 mois, + rappel que la prolongation de la validité des titres (180 jours, ou 90 jours pour l’ADA) reporte d’autant le début de la période de maintien des droits)
Droits et prestations de l’Assurance Maladie à compter du 12 mars 2020, CNAM, Info Partenaires, mise à jour 28 avril 2020 (~~versions du 26 mars 202 et du du 20 mars 2020~~)
- + questions réponses réunion du 28 avril 2020
IVG médicamenteuse : des mesures exceptionnelles pendant le confinement, Ameli, 21 avril 2020 (voir Arrêté du 14 avril 2020)
Prime COVID pour les allocataires RSA - AAH - ASS : communiqué du ministère (pdf) -
Note d’information DSS relative à la prise en charge, durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 des frais de santé des personnes ne disposant pas de droits à la protection universelle maladie (non signée, mais diffusée par les ARS, et applicable selon confirmations données par le ministère le 26 avril 2020) (prise en charge bénéficiaires AME et prise en charge par soins urgents des personnes couvertes/assurables ni par assurance maladie, ni par AME)
Ameli/CNAF, Des mesures dérogatoires pour l’aide médicale de l’État (AME) pendant l’épidémie de Covid-19, 27 mars 2020
Les outils numériques d’information COVID - La télésanté se met à l’heure du coronavirus (fournis par ARS)
Doctrine ARS Ile-de-France pour les professionnels de santé
Ministre de la santé, Réponse au courrier du 19/03 des associations, 26 mars 2020
Instruction sur la prise en charge et le soutien des populations précaires face à l’épidémie du Covid 19, 27 mars 2020 (en annexe structures concernées par la continuité d’activité aux soins)
Préconisations pour l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (fiches réflexe et recommandations), DIHAL (Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement), 27 mars 2020

CNAV - retraites

Crise Covid 19 - mesures prises par la CNAV

Chômage (voir aussi plus loin, Ordonnance n° 2020-324, décret n° 2020-361 du 27 mars 2020, arrêté du 16 avril 2020, décret n° 2020-519 du 5 mai 2020)

Circulaire Unédic n° 2020-06 du 29/04/2020 (report au 1er septembre 2020 de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi initialement fixée au 1er avril 2020 + aautres mesures d’urgence liées au Covid-19 dont dispositif de prolongation exceptionnelle des droits des demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leur indemnisation au cours de la période de crise sanitaire).

Logement - DALO

Avis concernant l’effectivité du droit au logement opposable en période d’état d’urgence sanitaire, Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, 22 avril 2020

Autres

FAQ de la DGEF / Demandeurs d’asile=Professionnel&activeFacets[class:Type%20de%20contenu]=Faq&filter[]=attr_profiles_k:Professionnel&filter[]=contentclass_id:62&dateFilter=5], , ministère de l’Intérieur

COVID-19 : les aides sociales seront versées automatiquement, gouvernement, 20 mars 2020

Textes législatifs et réglementaires

(sur les 25 ordonnances parues le 25 mars, voir Dossier de presse du gouvernement ; fiches du CNB ; voir aussi analyses associatives et circulaires ci-dessus)

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19
- Article 13 : "Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence » (prolongé jusqu’au 30 septembre par article 13 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020)

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (+ explications dans Rapport au Président) (complémentaire santé solidaire prolongée jusqu’au 31 juillet 2020 = prolongation pendant 3 mois pour AME arrivant à expiration entre le 12 mars et le 1er juillet // versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du RSA et AAH même sans réexamen des droits du fait de la non transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources, y compris Mayotte).

Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail (+ Rapport au Président) (à l’épuisement des droits aux prestations chômage, prolongation à titre exceptionnel selon durée fixée par arrêté)

Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour (+ Rapport au Président) (prolongation pendant 90 jours)

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage (report au 1er sept 2020 de la date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage)

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail (règles de prolongation temporaire des prestations + allongement du délai relatif à la période de référence utilisée pour le calcul de la période d’affiliation et du délai de forclusion pour faire valoir ses droits + neutralisation des jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire + suspension dégressivité des prestations (introduite par réforme récente) + à titre temporaire deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit à prestations)

Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (mesures d’adaptation de réalisation de l’IVG médicamenteuse par médecins et sages-femmes de ville ainsi que pour permettre le recours en télémédecine)

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 - Rapport au Président de la République

Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail (prolongation durée des droits assurance chômage et allongement périodes de référence)

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (+ "rapport au président") (droits sociaux, = articles 10 à 14 / prolongation titres de séjours à 6 mois, sauf ADA = articles 23 et 24)

Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 présenté au Conseil des ministres du 6 mai (= nouvelles demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances / incluant allongement de la durée de validité des visas, titres, attestation d’asile expirés entre le 16 mai et le 15 juin 2020 ; possibilités de prolongation de l’allocation pour demandeur d’asile)

Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (art 15 = prolongation validité titres de séjours et attestation demande d’asile ; art 8 et 9 = travail des étudiants étrangers et travailleurs saisonniers ; article 13 = assurance maladie pour français rapatriés)

Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires

>> 10. Prestations familiales et assimilées

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