Circulaire du 12 mai 2010
Instructions relatives à la délivrance, par l’autorité préfectorale, de l’attestation établissant l’entrée en France des enfants à charge d’étrangers admis au séjour, ouvrant droit aux prestations familiales.
NOR : IMI/M/10/00108/C 

Prestations familiales

>> Voir en ligne : pdf/norimim1000108c.pdf

(PDF, 89.9 ko)

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Dernier ajout : samedi 12 juin 2010, 10:02
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