Circulaire du 12 mai 2010
Instructions relatives à la délivrance, par l’autorité préfectorale, de l’attestation établissant l’entrée en France des enfants à charge d’étrangers admis au séjour, ouvrant droit aux prestations familiales.
NOR : IMI/M/10/00108/C
Prestations familiales
>> Voir en ligne : pdf/norimim1000108c.pdf
Publications, ebooks
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