Circulaire du 22 octobre 2014
relative aux effets juridiques du recueil légal en France
JUS/C/14/16688C 

"Kafala"

>> Voir en ligne : pdf/circ_jusc1416688c.pdf


Cette circulaire, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice, s’étend longuement sur la réalité de la kafala, principalement algérienne et marocaine. Elle en expose les effets en France tels qu’il sont interprétés par la jurisprudence.

De nombreux liens, signalés par la couleur bleue, ainsi que son plan rendu actif ont été insérés dans le texte par le Gisti pour en faciliter l’étude.

(PDF, 191 ko)

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Dernier ajout : lundi 12 janvier 2015, 10:32
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