Accord CE / République islamique du Pakistan du 26 octobre 2009
concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
JOUE n° L 287 du 4 novembre 2010 


Décision du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (pages 50-51 du JOUE)

Texte de l’Accord (pages 52-67 du JOUE)

Applicable à l’Irlande par la Décision de la Commission du 22 mai 2014 (2014/298/UE)

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Dernier ajout : jeudi 29 mai 2014, 17:02
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