Cour de cassation, civ. 1re, 24 octobre 2000, n° 98-19962
En l’absence d’acte de l’état civil étranger probatoire et de décision judiciaire exécutoire en France, Mme Y... était recevable à faire la preuve par témoins de son mariage.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : samedi 22 janvier 2011, 20:18
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2158