Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n° 327400
La preuve du caractère frauduleux du lien de filiation incombe à la Commission de recours contre les refus de visas. Le fait que l’acte de naissance de l’enfant, signé par le directeur des archives nationales d’Haïti, ne soit pas enregistré dans les registres de ce service ne constitue pas une telle preuve.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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Dernier ajout : samedi 29 janvier 2011, 11:53
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