Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011
relatif à l’exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
NOR : BCR/S/1135079/D  

Mayotte - Exonérations

>> Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 22 janvier 2012, 19:12
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2354