Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014
portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap
NOR : AFS/A/1405628/R  

Mayotte

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : samedi 21 juin 2014, 07:52
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article4661