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Trois codes    

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• Code de la santé publique (CSP)    
  Applicable à tous les territoires de la République - adaptations à Mayotte et dans les CTom
• Code de la sécurité sociale (CSS)    
  Applicable aux DOM et COM d’Amérique et à la Réunion (pas à Mayotte) avec des adaptations (livre VII, titre 5)
• Code de l’action sociale et des familles (CASF)    
  Applicable sur tout le territoire national avec des dispositions particulières aux divers territoires de l’outre-mer (livre V, titres II à VIII)

Protection sociale à Mayotte    

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• Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014    
  portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap
  NOR : AFS/A/1405628/R
• Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013     
  relative aux allocations de logement à Mayotte
  NOR : AFS/X/1243472/R
• Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012     
  portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte (réformant les dispositions du Casf relatives à Mayotte)
  NOR : AFS/X/1207294/R
• Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011     
  relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
  NOR : OME/O/1128061/R
• Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011    
  portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
  NOR : SCS/X/1125637/R
• Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008    
  portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’outre-mer (notamment sur la santé)
  NOR : IOC/X/0818057/P
• Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008    
  relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale
  NOR : IOC/X/08/14894/R
• Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006    
  relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
  NOR : SAN/X/06/00142/R
• Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004    
  relative à l’adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
  NOR : SAN/X/04/00088/R
• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002    
  relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
  NOR : INT/X/02/00039/R
• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002    
  relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
  NOR : INT/X/01/00166/R
• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996    
  relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte
  NOR : DOM/X/96/00135/R
• Arrêté n° 182/2014/ARS du 21 juillet 2014 de l’agence régionale de santé     
  fixant les tarifs des prestations servant de base à la participation du patient facturable par l’établissement public de santé de Mayotte
• Décret n° 2013-140 du 14 février 2013    
  relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
  NOR : AFS/S/1243536/D
• Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012    
  relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte
  NOR : AF/SS/1225231/D
• Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012     
  relatif au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte
  NOR : ETS/S/1135341/D
• Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011     
  relatif à l’exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
  NOR : BCR/S/1135079/D
• Arrêté du 30 décembre 2011    
  relatif à la revalorisation de l’allocation de logement à Mayotte
  NOR : SCS/S/1134434/A
• Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011    
  portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
  NOR : SCS/A/1132481/D
• Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011    
  relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte
  NOR : SCS/S/1135120/D
• Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011     
  relatif au conseil d’orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte
  NOR : SCS/S/1135394/D
• Arrêté du 28 décembre 2011    
  relatif au montant du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire à Mayotte
  NOR : SCS/S/1134035/A
• Décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011    
  relatif aux modalités d’attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d’études du second degré de lycée à Mayotte
  NOR : MEN/F/1120804/D
• Décret n° 2010-1614 du 22 décembre 2010     
  relatif à la revalorisation de l’allocation spéciale pour les personnes âgées dans le régime de retraite de Mayotte
  NOR : ET/SS/1023618/D
• Décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010    
  relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à l’allocation pour adulte handicapé de Mayotte
  NOR : OME/O/1020402/D
• Décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010    
  relatif au montant du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte
  NOR : BCR/S/1024931/D
• Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009     
  pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d’État)
  NOR : MTS/S/0908730/D
• Règlement d’aide sociale de la collectivité départementale de Mayotte    
  établi par le Conseil général de Mayotte (janvier 2007)
• Décret n°2005-1553 du 9 décembre 2005    
  fixant le plafond de ressources relatif à la prise en charge du ticket modérateur à Mayotte
  NOR : DOM/B/05/00029/D
• Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005    
  portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte
  Explication sur le site du Cleiss
• Arrêté n° 2/2005/ARH du 9 août 2005    
  relatif à la fixation de la provision financière à la charge des personnes non affiliées à un régime d’assurance maladie pour bénéficier des soins dispensés par le centre hospitalier de Mayotte.
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004    
  portant application de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
  NOR : SAN/S/0422327/D
• Décret n°2004-593 du 17 juin 2004    
  relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale
  NOR:SAN/S/04/20720/D
• Décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003    
  relatif à l’allocation de logement à Mayotte
  NOR : SAN/S/03/22379/D
• Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003    
  portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
  NOR : DOM/B/03/00012/D
• Décret n°2003-576 du 27 juin 2003    
  portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
  NOR : DOM/B/03/00011/D
• Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002    
  relatif aux prestations familiales à Mayotte
  NOR : MES/S/02/20838/D
• Circulaire N° DSS/SD2B/2013/78 du 1er mars 2013    
  relative aux allocations de logement à Mayotte
• Circulaire CNAF n°2007-004    
  relative à la qualité d’allocataire des prestations familiales et de la protection sociale à Mayotte
• Circulaire DGAS/MAS no 2005-311 du 7 juillet 2005    
  relative à la création de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte
  NOR : SAN/A/05/30293/C
• Circulaire n°DSS/3A/5B/2003/385 du 6 août 2003    
  relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
• Circulaire CAF n°2002-044    
  relative aux prestations familiales à Mayotte
• Circulaire CAF n°2002-035    
  relative aux prestations familiales à Mayotte
• Lettres de l’Agence régionale de l’hospitalisation - DASS de Mayotte    
  relatives à la prise en charge des patients qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale - 25 avril 2005 et 17 janvier 2006

Dans d’autres terres d’outre-mer    

• Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010    
  portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  NOR : SA/S/X1003868/R
• Décret n° 2011-1959 du 23 décembre 2011    
  fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l’année 2011 dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  NOR : AGR/S/1124098/D
• Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011    
  portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon
  NOR : ETS/S/1003746/D
• Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010     
  portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  NOR : SAS/X/1008971/D
• Décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002     
  portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
  NOR : SAN/S/0222620/D
• Décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994    
  portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale (NOR : SPS/S/9403475/D)
• Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2011/482 du 23 décembre 2011    
  relative à la revalorisation au 1er janvier 2012 des plafonds d’attribution de certaines prestations familiales servies dans les départements d’outre mer

X. Textes abrogés ou caducs

• Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010     
  portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
• Décret n° 2011-1959 du 23 décembre 2011     
  fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l’année 2011 dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
• Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011     
  portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010     
  portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002     
  portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
• Décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994     
  portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale (NOR : SPS/S/9403475/D)
• Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2011/482 du 23 décembre 2011     
  relative à la revalorisation au 1er janvier 2012 des plafonds d’attribution de certaines prestations familiales servies dans les départements d’outre mer