Arrêté du 19 janvier 2004 relatif au CRA de Mayotte
précisant les conditions d’application des articles 55, 59 et 61 du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
NOR : DOM/A/0300056/A  

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Arrêté complété le 19 avril 2012 par l’arrête préfectoral du 19 avril 2012 fixant la capacité d’accueil du CRA à 140 personnes (soit 1,37 m2 par personne) lui-même modifié par l’arrêté du 20 décembre 2012 abaissant cette capacité à 100 personnes (soit 1 m2 par personne).
(PDF, 15.6 ko)

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Dernier ajout : samedi 1er juin 2013, 12:06
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