Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005
portant adaptation des règles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (sans objet à Mayotte depuis mai 2014)
NOR : DOM/X/0500041/R  

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Dernier ajout : dimanche 30 novembre 2014, 17:26
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