Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
NOR : INT/M/01/00021/D 

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Dernier ajout : mercredi 9 avril 2008, 15:05
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