Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration

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ATTENTION !

Cette ordonnance a été abrogée en totalité (du fait de la création du Ceseda) à l’exception de son article 37

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Dernier ajout : lundi 19 septembre 2022, 11:36
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