Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
relative au droit des étrangers en France
NOR : INT/X/14/12529/L 

Droit des étrangers

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-728 DC du 3 mars 2016
Il censure l’alinéa VII de l’article 20 de la loi, relatif au code du service national

Loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 -Art. 240
A la fin du second alinéa du IV de l’article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 »

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Dernier ajout : mercredi 1er janvier 2020, 10:26
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