Loi n°73-42 du 9 janvier 1973
complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française.
Art. 23 relatif au double droit du sol à Mayotte et Wallis-et-Futuna 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Article 23

Les articles 23 et 24 du code de la nationalité [1] sont applicables à l’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d’un parent né sur le territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française.

Toutefois, les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l’enfant né en France d’un parent né sur le territoire des anciens départements français d’Algérie avant le 3 juillet 1962.

Les articles 23 et 24 du code de la nationalité sont applicables à l’enfant né à Mayotte ou dans les îles Wallis-et-Futuna d’un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française et qui est demeuré depuis cette date un territoire de la République française.


Notes

[1code civil, articles 19-3 (« Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est né ») et 19-4

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Dernier ajout : dimanche 4 janvier 2015, 12:50
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