Décret n°53-161 du 24 février 1953
déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer


Article 1
Sous réserves des modifications exprimées ci-dessous et à l’exception des articles 41, 80, 81, 82, 83, 113 et 114 du code de la nationalité française, les dispositions dudit code sont déclarées applicables à compter du 1er juillet 1953 dans les Territoires d’outre-mer.
Pour l’application du premier décret, l’expression "en France" employé dans les divers articles du code de la nationalité s’entend également des Territoires d’outre-mer de la république française.

Article 2
Toutefois en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, dans l’archipel des Comores, en Côte française des Somalis et aux îles Wallis et Futuna [et à Madagascar et dépendances jusqu’à la loi n° 63-644 du 8 juillet 1963], les articles 23, 24, 25, 44, 45 et 52 du code de la nationalité française ne sont applicables qu’aux personnes dont l’un des parents au moins avait déjà la nationalité française. [...]

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Dernier ajout : dimanche 4 janvier 2015, 13:14
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